Mentions Légales

1. POLITIQUE DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Le locateur se réserve le droit de refuser un projet de location jugé incompatible ou en conflit avec la mission ou les valeurs de Loft Prestige.

1.1 PAIEMENT DES RÉSERVATIONS

1.1.1 Réservation : 30 jours et plus avant l’activité

Le locataire doit acquitter 50 % du montant total de la location au moment de la signature de l’entente de location, signée et paraphée par les deux parties. La deuxième moitié doit être payée au moins cinq (10) jours avant la tenue de l’activité.

1.1.2 Réservation : moins de 30 jours avant l’activité

Le locataire doit acquitter 50 % du montant total de la location au moment de la signature de l’entente de location, signée et paraphée par les deux parties. La deuxième moitié doit être payée au moins cinq (10) jours avant la tenue de l’activité.

1.2 ANNULATION ET REMBOURSEMENT

1.2.1 Moins de soixante (60) jours ouvrables avant la date prévue de la location

Aucun remboursement des frais de location, en totalité ou en partie, ne sera effectué.  Aucune possibilité de transférer la date de location.

1.2.2 Plus de soixante (60) jours ouvrables avant la date prévue de la location

Aucun remboursement des frais de location, en totalité ou en partie, ne sera effectué. Possibilité de transférer la date de location à une autre date, si la salle est libre.  Aucun remboursement de sera effectué si le montant de la location est inférieur à la première location.  Par contre, si un supplément doit être appliqué dû à une période plus achalandée, tel le temps des fêtes ou autre, nous allons charger le locataire pour ce supplément.

1.2.3 Si le gouvernement restreint les rassemblements dû à la COVID ou tout autre raison, nous ne rembourserons en aucun cas.  Cependant, le locataire pourra choisir une autre date ultérieure pour son événement, si la salle n’est pas réservée.

1.3 RÉVOCATION OU SUSPENSION DU CONTRAT DE LOCATION

Tout contrat de location peut être suspendu ou révoqué sans préjudice en cas de force majeure, incluant les bris de tuyauterie ou de chauffage.

1.4 BOISSONS ALCOOLISÉES ET AUTRES SUBSTANCES INTERDITES par les lois en vigueur au Québec et au Canada La vente de boissons alcoolisées n’est pas autorisée conformément aux lois provinciales et canadiennes en vigueur au 1er janvier 2016. Seuls les locataires qui ont fait la demande d’un permis d’alcool temporaire le pourront.  La consommation de toute substance illicite est également interdite. Le personnel des lofts se réserve le droit de fermeture d’une soirée à toute personne qui ne respecte pas ces exigences.

2. POLITIQUE DE FONFIDENTIALITÉ

2.1 Déclaration

2.1.1 Nous reconnaissons que la protection de la vie privée est l’affaire de tous et, pour cette raison, nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations de nos utilisateurs. La présente politique de confidentialité explique non seulement comment nous recueillons, partageons et utilisons toute information liée à vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site Web, mais aussi comment vous pouvez accéder à vos informations personnelles, les mettre à jour ou en prendre le contrôle.

2.1.2 En utilisant ce site, vous acceptez la présente politique de confidentialité.

2.2 Définitions

2.2.1 Les “informations personnelles” sont des informations enregistrées concernant une personne identifiable, à l’exclusion de toute information qui n’est pas considérée comme telle par les lois sur la protection de la vie privée.

2.2.2 “Lois sur la protection des renseignements personnels” désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.Q. P-39.1 et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, C.5. Ainsi que leurs règlements d’application respectifs.

2.2.3 “Politique de confidentialité” signifie la présente politique de confidentialité pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels conformément aux lois sur la protection de la vie privée.

2.3 Pouvoir discrétionnaire

Certaines dispositions de la présente Politique de confidentialité peuvent dépasser les exigences réglementaires. Dans de telles circonstances, nous avons toute latitude pour les appliquer.

2.4 Informations personnelles

2.4.1 Aux fins de la présente politique de confidentialité, les informations personnelles sont des informations vous concernant qui peuvent être utilisées pour vous identifier. Lorsque vous interagissez avec nous par le biais de notre site web, nous pouvons recueillir des informations personnelles telles que, mais sans s’y limiter :

• 2.4.1.1. Nom complet, âge, date de naissance, sexe et état civil (le cas échéant) ;
• 2.4.1.2. Les adresses postales de facturation et de livraison ;
• 2.4.1.3. Les informations de paiement telles que les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de code de sécurité et autres informations de facturation connexes ;
• 2.4.1.4. Les numéros de téléphone (y compris les téléphones portables) et les adresses électroniques ;
• 2.4.1.5. Cookies, si vous choisissez de les accepter lors de la consultation de notre site web ;
• 2.4.1.6. Nom d’utilisateur et mot de passe ;
• 2.4.1.7. Les informations récupérées lors de la consultation de notre site web, votre adresse IP, le système d’exploitation et le type de navigateur, le type d’appareil et le réglage du fuseau horaire;
• 2.4.1.8. La date et l’heure de votre visite sur notre site web ;
• 2.4.1.9. Les pages de notre site web auxquelles vous accédez ;
• 2.4.1.10. Les documents que vous avez consultés et toute autre correspondance avec nous ;
• 2.4.1.11. Toute autre information pertinente pour les services que nous fournissons.

2.5 Cookies

2.5.1. Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un petit élément d’information qui est stocké sur un ordinateur dans le but d’identifier ce navigateur pendant l’interaction sur le site web. Les cookies peuvent être utilisés pour stocker des éléments tels que des identifiants et des préférences d’utilisateur. Nos prestataires de services utilisent des cookies et ces cookies peuvent être stockés sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web.

2.5.2. Les cookies sont considérés comme “persistants” lorsqu’ils sont stockés par un navigateur web. Ces cookies restent valables jusqu’à leur date d’expiration définie, à moins que l’utilisateur ne les ait supprimés avant ladite date d’expiration. Les cookies sont considérés comme des “cookies de session” dans le cas où ils expirent à la fin de la session de l’utilisateur lorsque le navigateur est fermé. Bien que les cookies ne contiennent généralement pas d’informations permettant d’identifier personnellement un utilisateur, les informations personnelles que nous stockons sur un utilisateur peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues à partir de ceux-ci.

2.5.3. Sur notre site web, nous utilisons des cookies pour :

• 2.5.3.1. Vous identifier lorsque vous visitez notre site web ;
• 2.5.3.2. Nous aider à gérer le contenu de notre site web ;
• 2.5.3.3. Aider les créateurs à gérer le contenu lors de l’organisation et de la mise à jour du site web ;
• 2.5.3.4. Stocker des informations sur vos préférences et personnaliser notre site web pour vous ;
• 2.5.3.5. Les utiliser dans le cadre des mesures de sécurité utilisées pour protéger les comptes des utilisateurs, notamment pour empêcher l’utilisation frauduleuse des informations de connexion, et en général pour protéger notre site web et nos services ;
• 2.5.3.6. Nous aider à analyser l’utilisation et les performances de notre site web et de nos services ;
• 2.5.3.7. Gérer la promotion de nos services, afin de susciter l’intérêt et l’engagement.

2.5.4. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés, les options de votre navigateur peuvent être configurées pour refuser les cookies et/ou les supprimer.

2.6. Informations collectées et leur finalité

2.6.1. Les informations personnelles ne seront collectées qu’avec votre consentement, telles que les informations qui nous sont fournies volontairement par le biais de notre site web. Nous croyons fermement qu’il est important de minimiser les données que nous recueillons et de limiter leur utilisation et leur finalité à celles pour lesquelles nous avons reçu une autorisation, à celles qui sont nécessaires pour fournir les services que vous achetez ou avec lesquels vous interagissez, ou à celles qui peuvent être requises ou autorisées pour des raisons de conformité légale, de demande gouvernementale, d’ordonnance d’un tribunal ou d’autres fins légales.

2.6.2. Informations personnelles pour gérer notre activité et maintenir et développer d’autres relations. La collecte de ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs qui viennent sur notre site web et le contenu de notre site web qui les intéresse. Les objectifs pour lesquels nous recueillons des informations personnelles incluent, mais ne sont pas limités à :

• 2.6.2.1. Répondre à vos demandes, commentaires ou questions ;
• 2.6.2.2. Pour traiter les commandes ou recevoir des informations sur notre site Internet, nos services ou nos produits ;
• 2.6.2.3. Pour améliorer le contenu, l’apparence et l’utilité du site web et pour retracer l’utilisation du site par nos visiteurs à des fins d’enquête interne ;
• 2.6.2.4. Fournir tous les avis nécessaires et informer nos utilisateurs des mises à jour du site web ;
• 2.6.2.5. Avec votre consentement, pour envoyer des offres, des annonces ou des bulletins d’information par courriel à votre adresse électronique et nous aider à créer le contenu le plus pertinent pour vous ;
• 2.6.2.6. Pour exécuter nos obligations découlant d’un contrat conclu entre vous (l’utilisateur) et nous ;
• 2.6.2.7. Analyse de gestion, prévisions, planification commerciale et transactions, en veillant à notre conformité aux lois et règlements applicables ;
• 2.6.2.8. À des fins de recherche, de statistiques et autres (telles que l’amélioration de notre site web, de nos produits et services) ou la mesure de l’efficacité de notre publicité.
• 2.6.3. Si nous devons utiliser ou divulguer vos renseignements personnels dans un but différent de celui décrit dans les présentes, nous obtiendrons votre consentement avant d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels.

2.7. Stockage et sécurité des données

Les informations personnelles que nous recueillons sont stockées sur nos serveurs. Une fois que nous aurons reçu des données personnelles de votre part, nous utiliserons des procédures strictes et prendrons des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger ces informations contre l’utilisation abusive, la perte, l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation afin de garantir la confidentialité des données personnelles.

2.7.1. Nous avons mis en place les mesures de sécurité habituelles qui sont appropriées à la sensibilité des informations collectées, y compris les mesures physiques, organisationnelles et technologiques. Ces mesures restreignent l’accès à vos données personnelles à toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès.

2.7.2. Nous limiterons l’accès aux renseignements personnels vous concernant aux seuls employés qui ont besoin de ces renseignements pour vous fournir des produits ou des services. Les renseignements personnels ne seront utilisés ou divulgués qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis avec le consentement des intéressés et seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour servir ces fins.

2.7.3. Nonobstant ce qui précède, vous devez savoir qu’aucune transmission de données d’informations ou d’autres réseaux de communication accessibles au public sur Internet ne peut être garantie comme étant sûre à 100 % et que, par conséquent, nous ne pouvons pas assurer ou garantir la sécurité de ces informations.

2.8. Responsabilité

2.8.1. Nous sommes responsables des informations personnelles recueillies auprès de nos utilisateurs. Afin de contrôler correctement les informations traitées, conservées et utilisées.

2.8.2. Loft Prestige

• 2.8.2.1. Adresse: 917, Sainte-Catherine Est, Montréal, Québec, H2L 2E5
• 2.8.2.2. Telephone: 514-44-0377

2.8.3. Contact désigné:

• 2.8.3.1. Nom: Eric Therrien
• 2.8.3.2. Adresse: 917, Sainte-Catherine Est, Montréal, Québec, H2L 2E5
• 2.8.3.3. Telephone: 514-44-0377

2.9. Divulgation et conservation de vos informations personnelles

2.9.1. Nous ne vendrons pas, ne louerons pas et ne disposerons pas, de quelque manière que ce soit, de vos informations personnelles à des tiers, sauf dans les cas prévus par la présente politique de confidentialité ou convenus individuellement dans un accord distinct.

2.9.2. Toute plainte, question ou problème dont nous avons connaissance et qui viole la présente Politique de confidentialité sera traité de manière confidentielle. Toutefois, certaines divulgations peuvent être nécessaires pour résoudre les problèmes et mettre en oeuvre des solutions appropriées.

2.9.3. Nous conservons les Informations personnelles que nous recueillons auprès de vous lorsque notre activité est en cours et que nous devons le faire, par exemple, pour vous fournir un service que vous avez demandé ou pour nous conformer aux exigences légales, fiscales ou comptables applicables. Nous conservons vos Informations personnelles sous une forme qui nous permet de vous identifier aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous traitons vos données et ne stockons pas vos données plus longtemps, sauf si nous devons nous conformer aux lois applicables.

2.9.4. Les informations personnelles qui ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs identifiés seront détruites, effacées ou rendues anonymes.

2.10. Accès à vos informations personnelles

2.10.1. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle, de les mettre à jour et de corriger les inexactitudes, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Vous pouvez demander (i) que nous corrigions ou mettions à jour ces Renseignements personnels ; ou (ii) que ces Renseignements personnels soient désinscrits de la base de données de marketing par courriel.

2.10.2. Si vous souhaitez mettre à jour vos Informations personnelles, nous vous invitons à nous contacter par toute méthode prévue à la section 8.2. Lorsque vous nous contactez, nous pouvons vous demander des informations personnelles afin de vérifier votre identité et de nous assurer que nous traitons votre demande correctement.

2.10.3. Si vous faites une demande de suppression de vos Informations personnelles et que ces données sont nécessaires pour les produits ou services que vous avez achetés et/ou utilisés, la demande ne sera honorée que dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour les services achetés et/ou utilisés, ou requises à des fins commerciales ou pour des exigences légales ou contractuelles de tenue de registres.

2.10.4. Dans le cas où vous avez donné votre consentement à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez retirer votre consentement.

2.11. Défaut de fournir des informations personnelles

2.11.1. Lorsque nous devons collecter des informations personnelles en vertu de la loi ou afin de fournir nos services et que vous ne fournissez pas les informations demandées, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir les services pour lesquels vous nous avez engagés. Dans ces circonstances, nous pouvons être amenés à annuler notre accord ou notre contrat.

2.11.2. Nous vous informerons en cas d’annulation pour cause de manquement à fournir des informations personnelles.

2.12. Transparence

2.12.1. Nous nous engageons à être transparents en ce qui concerne les Informations personnelles que nous collectons, utilisons et stockons. Nous vous invitons à nous contacter en utilisant l’une des méthodes prévues à la section 8.2 pour toute question que vous pourriez avoir.

2.13. Modifications de la présente politique de confidentialité

2.13.1. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité lorsque cela s’avère nécessaire et sans préavis. Nous vous encourageons donc à vous référer régulièrement à cette politique.